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Les Modalités de prise en charge des Patients en Soins Psychiatriques

Quel que soit votre mode d’admission à l’hôpital, vos droits sont régis par la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et portant réforme de la Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation. Ces nouvelles dispositions, applicables aux décisions d’admission en soins psychiatriques, sont entrées en vigueur le 1er août 2011.

Fille verus Rose Rose Sac verus verus Sac Fille Votre admission peut se faire :

  • Avec votre consentement

Soins psychiatriques libres (SPL) : article L.3211-2 du code de la santé publique.

  1. Principe des soins libres pour les personnes atteintes de troubles mentaux.
  2. Après avis médical, vous avez demandé à être hospitalisé dans le service correspondant à votre lieu de résidence habituel. Vos conditions d’hospitalisation sont indentiques à celles d’un service de médecine générale.
  3. Fille Rose Rose verus verus Sac Fille Sac verus Toute admission en SPL se fait après consultation par un médecin.

2 procédures de contrainte distinctes existent, à savoir:

> Soins psychiatriques à la demande d’un Tiers (SPT) : article L.3212-1-II-1° du code de la santé publique (CSP).

  1. Votre admission en SPT fait suite à une demande formulée par un tiers, membre de votre famille ou de votre entourage, afin que vous soient prodigués tous les soins qui paraissent nécessaire au vu de votre état de santé. La demande d’admission, manuscrite et signée du tiers, doit être accompagnée des pièces d’identité du tiers et du patient et de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, dont un obligatoirement établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
  2. En cas d’urgence (art. L 3212-3 de code de la santé publique), un seul certificat circonstancié établi par tout médecin suffit, mais l’état d’urgence, risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, doit être constaté.
  3. En cas de péril imminent pour la santé de la personne (SP péril imminent art L.3212-1-II-2° du code de la santé publique), le directeur de l’établissement peut désormais prononcer une mesure de contrainte sans tiers, s’il est impossible de recueillir la demande d’un tiers. L’admission est prononcée au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin n’exerçant  pas dans l’établissement d’accueil. Ce certificat doit obligatoirement décrire le péril imminent.

> Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SPE) Décision « Directe préfet » : art L.3213-1 du CSP.

  1. L’admission en SPE est une mesure administrative prise dans l’intérêt du patient et de son entourage, lorsque celui-ci présente des troubles mentaux pouvant compromettre sa sûreté ou l’ordre public. L’admission est prononcée par le préfet, au vu d’un arrêté préfectoral et d’un avis médical circonstancié établi par un médecin obligatoirement extérieur à l’établissement d’accueil.
  2. En cas d’urgence (SPE faisant suite à une mesure provisoire du maire art L.3213-2 du CSP), l’admission est prononcée par le maire, à titre provisoire.

Rappel :Zippers Femme Nylon Tout Sacs Mode FBUFBC213490 Violet bandoulière fourre Noir Sacs AllhqFashion à AaqEUA Intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) dans ces deux procédures de contrainte.

Fille verus verus verus Sac Sac Rose Fille Rose verus Sac verus Rose verus Fille Fille Sac Rose Pour toute hospitalisation complète sans le consentement du patient, l’intervention du JLD est requise pour s’assurer du bien-fondé de l’hospitalisation, au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation continue, puis, au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue, ou à tout moment sur simple saisine facultative.

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Pour en savoir plus :

Ministère en charge de la Santé : la réforme de la Loi relative aux Soins Psychiatriques

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